QUESTION ORALE DE M. LÉONARD : « LA TAXATION DES DÉCHETS »

M. Léonard (PS). – Madame la Ministre, en Wallonie, la gestion des déchets est effectivement une compétence des communes. Néanmoins, la majorité d’entre elles ont décidé de confier cette mission aux intercommunales de gestion des déchets. De la collecte à la réutilisation, le recyclage, la valorisation et l’élimination, elles s’occupent de l’ensemble du cycle de la vie du déchet. Le financement de cette mission se fait au travers, comme il a été dit, du principe du coût-vérité tel qu’appliqué en vertu de l’arrêté du 5 mars 2008. Cet arrêté consacre le principe du pollueur-payeur. Néanmoins, des pratiques peu civiques viennent biaiser le calcul de ce coût-vérité. Je pense notamment à la présence de dépôts clandestins aux quatre coins d’une commune. Je pense à des dépôts réguliers dans des poubelles publiques afin souvent d’éviter de les mettre dans ses propres conteneurs. Je pense à l’utilisation éventuelle de sacs en plastique d’une autre commune plutôt que d’utiliser ceux disponibles dans sa commune, parce que le prix est parfois différent. Face à cette situation, les communes déboursent des coûts supplémentaires pour assurer l’enlèvement de ces dépôts illicites. La DPR prévoit une évaluation et une adaptation du calcul du coût-vérité des déchets. Pouvez-vous, tout d’abord, nous faire part des axes de travail mis en œuvre pour appliquer cet engagement ? Une piste souvent évoquée est la reprise complète de la gestion des déchets, en ce compris la facturation, par les intercommunales. Qu’en pensez-vous ? 

Mme Tellier, Ministre de l’Environnement. – Messieurs les députés, dans le cadre de la gestion de leurs déchets municipaux, les communes doivent effectivement faire face à des incivilités liées à la présence de déchets sauvages et de dépôts clandestins, en ce compris dans les poubelles publiques. Actuellement, les coûts de gestion de ces infractions n’entrent pas dans le calcul du coût-vérité. L’arrêté du 5 mars 2008 liste, en effet, les recettes et les dépenses que la commune peut déclarer pour le calcul du coût-vérité. Depuis 2013, la contribution du bénéficiaire de la gestion des déchets est établie de manière à couvrir entre 95 et 110 % des coûts de gestion des déchets. La résolution du Parlement wallon du 30 avril 2019 visant l’évaluation du mécanisme du coût-vérité en matière de gestion des déchets ainsi que le Plan wallon des déchets ressources et la Déclaration plus récemment de politique régionale ont conduit l’administration à lancer un marché public de services portant sur la mise en place d’observatoires récurrents des mesures sociales et des coûts techniques de gestion des déchets ménagers et assimilés en Wallonie, en lien avec l’application du coût-vérité et l’analyse des règlements communaux en matière de taxation des déchets. Ce marché de services, conclu pour une période de 12 mois, a notamment pour objectif d’évaluer les effets du mécanisme actuel du coût-vérité. À l’issue de ce processus d’évaluation, des pistes d’amélioration pourront être définies afin d’adapter le coût-vérité, de sorte que celui-ci puisse répondre au mieux aux réalités de terrain auxquelles les communes sont confrontées. On ne peut pas contester, bien entendu, que les coûts de gestion des déchets municipaux, que les intercommunales répercutent sur leurs communes affiliées, ont augmenté ces dernières années à des degrés divers, un peu partout en Wallonie. Ces augmentations impactent directement la facture des ménages, étant donné que les communes doivent appliquer le principe du coût-vérité. Si je reprends l’exemple d’Intradel qui a été ici cité par M. Maroy, cette intercommunale a fait le choix de conserver les mêmes tarifs entre 2016 et 2019 pour le service minimum, soit 51,87 euros par habitant, mais elle a décidé d’augmenter de 4,8 % les montants prévisionnels pour l’exercice 2020, portant ainsi le coût de gestion des déchets à un coût moyen de 54,35 euros par habitant. Intradel justifie notamment cette augmentation par :  

  • la hausse des dépenses liées à la majoration des taxes régionales d’incinération et d’enfouissement qui ont pour objectifs, rappelons-le quand même, de réduire les volumes de déchets à la source ; 
  • l’arrêt du financement régional de la gestion des déchets spéciaux des ménages collectés en recyparcs ; 
  • la majoration de l’impôt des personnes morales ; 
  • l’application de la taxe kilométrique ; 
  • la diminution des subsides régionaux sur les investissements et les actions de prévention et de collecte des déchets.  

Même si les augmentations de tarif sont bien réelles, il faut malgré tout indiquer que l’ensemble des modifications qui servent actuellement de justificatifs ne sont pas récentes et qu’elles étaient toutes prévisibles. C’est le cas notamment de l’introduction de la taxe kilométrique qui date d’avril 2016, de l’augmentation prévue des taxes régionales ou encore des réductions justifiées des subsides qui sont d’application depuis le 1er janvier 2016. C’est à cette date que le subside d’impulsion relatif à la collecte des déchets de papiers-cartons a été très justement supprimé, car ce flux de déchets présentait une valeur économique positive, comme d’autres d’ailleurs. En outre, la subvention accordée pour initier la collecte en porte-à-porte des déchets organiques dans les communes, qui ne l’organisaient pas encore, est progressivement passée de 32,50 euros par tonne, en 2015, à 20 euros par tonne en 2018. Ce dernier montant reste toutefois acquis jusqu’en 2025 inclus, alors qu’il s’agit pourtant dorénavant d’une obligation européenne à laquelle la Région ne peut pas se soustraire. En revanche, il est bon de signaler que les subsides accordés aux communes et aux intercommunales pour mener des actions de prévention ont été récemment majorés de 50 cents par habitant, à la condition toutefois que les communes appliquent une démarche zéro déchet. Cette augmentation sera effective dès le 1er janvier 2020. Comme vous le constatez, les modifications qui étaient susceptibles d’impacter les coûts de gestion des déchets municipaux datent déjà de 2016-2017, période à partir de laquelle elles auraient pu être prises en considération, afin d’amortir et de lisser progressivement les impacts prévisibles sur la facture des ménages. Pour diverses raisons, cette option n’a pas été suivie, ce qui a contraint certaines communes à opérer une révision drastique du montant de la taxe forfaitaire pour l’année 2020. Au vu des changements législatifs et des difficultés rencontrées par les communes et les intercommunales ces dernières années, le Plan wallon des déchets ressources comporte différentes mesures qui devraient permettre de mieux cerner les effets de l’application du coût-vérité. Une des mesures phares consiste, comme je l’ai dit, à mettre en place un Observatoire récurrent des coûts de gestion des déchets municipaux, via un marché de services en cours d’attribution, comme je l’ai mentionné précédemment. Grâce à cet observatoire, le suivi analytique de l’évolution des coûts techniques de gestion des déchets municipaux, de leurs causes et de leurs conséquences permettra de mieux gérer, de mieux anticiper et de mieux absorber les fluctuations des coûts engendrés par la gestion des déchets municipaux. En particulier, les informations fournies par l’observatoire contribueront à : 

  • à objectiver les variations de recettes engrangées par la revente des déchets, qui dépendent fortement de l’évolution des prix du marché ; 
  • à objectiver et maîtriser les augmentations croissantes des coûts liés à l’acceptation de nouveaux flux triés à la source et à l’augmentation des taux de recyclage ; 
  • à réviser les prix proposés par les obligataires de reprise pour qu’ils permettent de couvrir au mieux les coûts réels et complets supportés par les intercommunales et de facto par les communes ; 

Enfin, en ce qui concerne les impacts éventuels des augmentations tarifaires sur la présence de dépôts clandestins, ceux-ci devraient être a priori assez limités, voire inexistants, car une étude récente commanditée par l’Administration visant à déterminer les coûts de gestion de la malpropreté publique a mis en évidence l’absence de lien significatif entre les variables de tarification et les quantités de déchets sauvages et de dépôts clandestins enregistrés au sein des communes.

QUESTION ORALE : « LA CONTRIBUTION WALLONNE AU PLAN NATIONAL INTÉGRÉ ÉNERGIE-CLIMAT »

M. Léonard (PS). – Monsieur le Ministre, je serai court, vous allez voir. Le point concernant le Plan national Énergie-Climat 2030 était inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres le 21 novembre 2019. Pourriez-vous effectuer un suivi actualisé de ce plan ? Où en êtes-vous exactement ? Quels sont les modifications et/ou éléments complémentaires par rapport au plan initial porté par le précédent Gouvernement ? Je rappelle également que la Commission européenne a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré belge en matière d’énergie et de climat. À cette occasion, la Commission a formulé des recommandations dont la Belgique doit tenir compte dans la version définitive qu’elle doit lui remettre, au plus tard le 31 décembre 2019. Ces recommandations ont-elles été intégrées dans la copie wallonne ?  

M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité. – Messieurs les députés, la Commission nationale climat s’est effectivement réunie, le 23 octobre dernier, à l’initiative de l’actuelle présidence bruxelloise. Parmi les points à l’ordre du jour figurait la finalisation du « Plan national Énergie-Climat » pour le 31 décembre 2019. Pour rappel, le travail de rédaction du PNEC est réalisé par un groupe de travail conjoint entre la Commission nationale climat et le groupe de concertation nationale en matière d’énergie, donc le groupe CONCERE. Lors de la Commission nationale climat, tout comme lors du groupe CONCERE du 21 octobre, il a été dressé un état des lieux des contributions régionales et fédérales au PNEC. En ce qui nous concerne, nous avons confirmé la finalisation de la contribution wallonne dans les temps. L’adoption est programmée au Gouvernement de cette semaine. Pour mettre à jour cette contribution, la Wallonie a pris en compte les éléments suivants : – les recommandations transmises par la Commission européenne, de compétence régionale ; – certains résultats de l’enquête publique qui a eu lieu sur le « Plan Air Climat Énergie » ; – la nouvelle Déclaration de politique régionale. À noter que l’objectif intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport à 1990 d’ici 2030 impliquera cependant une rehausse du niveau d’ambition, comme je l’ai déjà expliqué plusieurs dans un deuxième temps. Nous annonçons bien entendu cette ambition et nous faisons explicitement référence à la Déclaration de politique régionale mais la traduction en mesures précises viendra dans un second temps. L’atteinte de cet objectif intermédiaire sera étudiée dans le cadre de l’établissement d’une nouvelle version aux ambitions rehaussées du « Plan Air Climat-Énergie » prévu d’ici fin 2021, à la suite d’un processus de large consultation en Wallonie. Concernant la situation des autres entités, la Région flamande a annoncé, lors de la Commission nationale climat, qu’elle ne serait pas en mesure de déposer leur contribution avant début décembre. Le Gouvernement fédéral, en affaires courantes, devrait également adopter sa contribution en novembre. La Région Bruxelles-Capitale a effectivement finalisé sa partie. Il a été convenu que le processus de rassemblement des contributions de chaque entité devrait néanmoins continuer et que le délai du 31 décembre devait être impérativement respecté. Jusqu’ici personne ne conteste cette échéance. Concernant votre question du plan de la Région bruxelloise, il ne m’appartient pas d’en faire un jugement. Je dois néanmoins constater qu’il répond aux exigences de la Commission européenne. C’est un plan ambitieux qui comprend des mesures adaptées à une région essentiellement urbaine avec peu d’industries. Je me réjouis en tout cas de travailler aux synergies possibles, notamment dans le secteur des transports. La question de la non-atteinte des objectifs flamands pour 2020 n’était pas à l’ordre du jour de la commission nationale Climat. Aucune demande officielle n’a été faite par rapport au respect de l’accord de partage de la charge des objectifs 2020. La question de la gouvernance climatique n’a pas non plus été mise à l’ordre du jour de la dernière commission nationale Climat. Néanmoins, il est important qu’une évaluation du fonctionnement actuel de la commission nationale Climat soit réalisée dans les prochains mois. Cela devra s’inscrire plus globalement dans le débat sur l’opportunité d’une loi nationale Climat. Ce sont évidemment des sujets discutés dans le cadre des discussions fédérales qui poursuivent leur cours. Enfin, il n’y a strictement aucune conséquence négative de la sortie du plan Énergie-Climat de la Région bruxelloise, tout comme le nôtre, qui viendra avant la contribution flamande. Bien entendu, le travail d’intégration et de réponse aux demandes de la Commission est déjà en cours dans le groupe de travail PNEC. Il faut bien voir cela comme un travail de chaque entité par rapport à ses propres objectifs, ses propres moyens d’action et ses propres compétences. Ensuite, il y a un travail d’intégration des différentes contributions qui doit s’opérer pour que la Belgique puisse remettre un plan d’ensemble cohérent. Il faut évidemment que chaque entité fasse son propre travail, sinon le plan d’ensemble ne correspondra pas aux objectifs annoncés. C’est bien dans ce cadre que l’on est au niveau de la Région bruxelloise et de la Région wallonne. Nous attendons les étapes suivantes pour pouvoir contribuer à la finalisation au niveau fédéral et pour permettre l’envoi de la contribution belge dans les temps.  

– interpellation : LES OBJECTIFS CLIMATIQUES DE LA WALLONIE EN PRÉVISION DE LA COP 25

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M. le Président. – L’ordre du jour appelle l’interpellation et les questions orales à M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité de :  

  • M. Desquesnes, sur « la position climatique de la Belgique lors de la prochaine COP25 » ;  
  • Mme Nikolic, sur « les concertations entre les Gouvernements régionaux en vue de la COP25 »  
  • M. Nemes, sur « les objectifs climatiques de la Wallonie en prévision de la COP25 ».  

La parole est à M. Desquesnes pour développer son interpellation. MM. Florent, Léonard, Nemes et Mme Nikolic interviennent dans le cadre de l’interpellation de Monsieur Desquesnes.  

M. Desquesnes (cdH). – Je voudrais commencer, Monsieur le Ministre, par vous féliciter, vous et votre compagne, pour la naissance de votre fille. C’est un élément important par rapport notamment à la question et interpellation que j’adresse aujourd’hui, puisque si l’on fait ce travail, si l’on parle aujourd’hui des enjeux du climat, c’est malheureusement, surtout, pour préserver l’avenir de nos enfants et nos petits-enfants. Je voudrais replacer cela dans ce contexte. Il est vrai que la COP25 qui devait se tenir au Chili, ne se tiendra pas au Chili, mais à Madrid, du 2 au 13 décembre prochain. Je peux imaginer, Monsieur le Ministre, que vous participerez à cette COP25 ; en tout cas, c’est ce qui nous était annoncé via les absences ministérielles. J’imagine que vous vous y rendrez en train. Cette année, la conférence est plus que symbolique ; les conférences sont toujours des moments de rencontres et de débats, mais, ici, il y a quand même un rendez-vous important dans le cadre de l’agenda fixé suite aux Accords de Paris, c’est avant 2020, la dernière COP qui se tient et qui est la date limite qui était fixée aux États parties pour éventuellement adapter leurs ambitions climatiques. L’urgence, on le sait, sur ce plan est aujourd’hui sans contexte. Nous avons d’ailleurs, au niveau ce Parlement, en décembre 2018 – et nous l’avons voté ensemble, Monsieur le Ministre – fixé des ambitions très claires pour la Wallonie, ambitions qui ont été reprises par la Déclaration de politique régionale. J’aimerais que vous puissiez faire le point sur les enjeux précis de cette COP25 qui se déroulera à Madrid. La COP24 qui avait lieu, en Pologne à Katowice, était parvenue à un accord sur le rulebook, c’est ce qui sert à définir les modalités d’application et qui permet la mise en œuvre de l’Accord de Paris. La question est : quel est le suivi de ce rulebook ? Quelle est la trajectoire qui va à présent être débattue à Madrid ? J’aimerais bien que vous puissiez expliciter les enjeux qui sont ceux de Madrid et d’autre part nous expliquer quelle position la Wallonie, au travers de la Belgique, va défendre à ce niveau-là. On le sait aussi, la société civile a été au premier rang dans nos rues pendant des semaines et des semaines, les jeunes et les moins jeunes, avec des engagements et une volonté de faire bouger les lignes, de changer de cap, au niveau de notre planète, pour assurer son avenir. Au-delà de cette question de base sur ce qui va être discuté, sur le suivi et sur le timing, j’aimerais vous interroger également sur cinq points complémentaires. Le premier point, c’est la question de la position de la Belgique. Dans le cadre du PNEC – et l’on va y revenir sur une question spécifique –, on a entendu que les positions des uns et des autres pour traduire les engagements de Paris au sein de la maison Belgique ne sont pas vraiment à la même hauteur. Finalement, au vu de cette situation de difficulté interne à coordonner les ambitions, à partager la même vision pour le futur au niveau intrabelge, entre un niveau fédéral toujours sans Gouvernement, que l’on espère voir se former le plus vite possible pour répondre à ces questions urgentes, notamment du climat, mais également avec une vision différente en Flandre, comment va-t-on pouvoir quand même porter un message fort de la Belgique ? On s’exprime, en effet, d’une seule voix dans les instances internationales. Comment va-t-on concilier le différentiel de niveau d’ambition des différentes Régions de la maison Belgique ? Deuxième point, j’évoquais la société civile, qui est vraiment un moteur. C’est important parce que c’est par là aussi que le changement va se passer, il n’y a pas que des décisions politiques, il y a également des changements dans nos comportements et, de ce côté-là, la mobilisation de la société civile est extrêmement importante. Comment la société civile va-t-elle être associée au processus ? Dans la façon dont vous préparez ce sommet de la COP25, comment faites-vous participer la société civile wallonne ? Quels sont les contacts qui sont noués ? Comment peut-on développer des stratégies intelligentes pour être efficaces ? On sait que c’est à la fois intergouvernemental, mais également tout ce qui se passe autour, au travers des rassemblements des organisations non gouvernementales. Ma troisième question concerne le financement climatique international. J’avais eu l’occasion d’interpeller le ministre-président. Cela relève précisément de ses compétences. Dans le cadre d’une interpellation, c’est vous qui répondez non seulement en votre nom propre, mais également au nom du Gouvernement. Le Premier ministre précédent, Charles Michel, avait fait une déclaration forte à la tribune des Nations unies en annonçant un doublement de la quotité fédérale de soutien sur les financements internationaux de lutte contre le réchauffement climatique. Il faut le dire, ce Fonds vert international est aussi une responsabilité historique que nous portons vis-à-vis des pays en situation de développement moindre. La Wallonie va-t-elle être à la hauteur ? La réponse du ministre-président n’était pas très claire. Pouvez-vous nous rassurer ? Quand on va à ce genre de rendez-vous international et que l’on dit vouloir s’engager, c’est important aussi que l’on porte fortement des engagements de solidarité internationale, notamment par rapport aux pays les plus faibles. La quatrième question a été portée par WWF en mettant en évidence que, pour pouvoir faire des efforts dans les politiques publiques de lutte contre le réchauffement climatique, il faut évidemment comprendre aujourd’hui quelles sont les politiques publiques qui nuisent au climat, et donc être capable de faire le bilan de la situation de nos subventions publiques, directes ou indirectes, fiscales non fiscales, aux énergies fossiles. De ce côté, y a-t-il quelque chose qui bouge ? Allez-vous, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir, pouvoir établir enfin ce bilan de départ, qui doit permettre de faire les basculements ? À propos du Plan wallon d’investissements, il y a quelques minutes en commission, le ministre-président me répondait : « On va financer, on va s’assurer de mettre en place des financements importants pour faire des réformes basculantes, notamment dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique ». Ces réformes basculantes impliquent de changer des budgets que l’on met aujourd’hui sur des énergies fossiles, des subventions ou des régimes fiscaux avantageux, et de les faire glisser vers des régimes qui soutiennent de nouvelles formes d’énergie ou des économies d’énergie, tout en les rendant socialement supportables par nos concitoyens. Sur ce bilan, j’aimerais bien vous entendre quant à votre volonté d’avancer sur cette question. Enfin, pour la cinquième question, on revient aux enfants, on revient aux plus fragiles d’entre nous, aux jeunes. On l’a vu, l’étude The Lancet publiée le 14 novembre dernier – de nouveau, une compétence gouvernementale puisque ce n’est pas votre compétence particulière en matière de Santé, mais celle de l’ensemble du Gouvernement wallon que j’interpelle au travers mes questions – évoquait l’impact négatif du réchauffement climatique sur la santé des enfants à long terme. Selon cette étude, les conséquences peuvent être importantes : risques de malnutrition – notamment dans les pays où le climat change et a des impacts sur les récoltes vivrières -, retards de croissance et affaiblissement du système immunitaire chez l’enfant, risque de maladie infectieuse. Comment, par rapport à cet enjeu précis, la Wallonie se positionne-t-elle ? Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les éclaircissements que vous voudrez bien nous donner. J’imagine que d’autres collègues interviendront également sur le sujet, mais c’est évidemment au cœur de la mécanique, même si on le sait, la COP25, c’est de l’intergouvernemental ; ce ne sont pas des décisions, mais des engagements qu’il reste ensuite à traduire en actes. C’est sur ces deux aspects – à la fois la position dans nos engagements, mais également sur les actes – que je vous interroge.  

M. Florent (Ecolo). – Monsieur le Ministre, cette interpellation porte sur beaucoup d’aspects, mais si on voulait la résumer, c’est une demande que la Wallonie porte une voix décidée, une voix ambitieuse pour lutter contre le réchauffement climatique, notamment à la COP25. M. Desquesnes évoque des mesures basculantes ; c’est évidemment une position qui sonne agréablement à nos oreilles. La demande de M. Desquesnes rejoint non seulement la volonté du Gouvernement et du Parlement qui lui a donné sa confiance, mais cela rejoint ses engagements explicites à revoir à la hausse nos ambitions climatiques – c’est votre demande. Effectivement, nous avons voulu donner un mandat très fort à ce gouvernement et à notre Région pour une réduction, d’ici 2030, de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 et la neutralité d’ici 2050. Les Régions ou les pays dans le monde qui ont une telle ambition sont plutôt l’exception que la majorité, il faut en convenir. Néanmoins, l’actualité nous conforte quasi quotidiennement pour lutter et pour agir de manière urgente. La dernière actualité en date nous vient de l’organisation météorologique mondiale qui, ce matin même, souligne la tendance haussière des émissions de gaz à effet de serre, de CO2 ou d’équivalent CO2. Nous avons atteint, en 2018, 407 parties par million, et ce malgré l’Accord de Paris, malgré les engagements des différents pays. Nous rejoignons M. Desquesnes. La manière dont la Wallonie se prépare à cette COP est effectivement un sujet d’intérêt pour chacun. Si on doit résumer l’ensemble des questions et aller à l’essentiel, c’est effectivement de porter un message clair à la COP. Dans ce sens, nous avons pris l’initiative de proposer une motion à tous les partis – à la majorité, mais aussi à l’opposition – parce que je crois que nous sommes tous conscients ici que cet enjeu doit transcender ce jeu de majorité contre opposition. Cette motion invite le Gouvernement à : – porter des positions ambitieuses de la Wallonie dans le cadre de sa participation à la COP25 à Madrid, notamment au travers des interventions et contacts multiples qui auront lieu à cette occasion. M. Desquesnes nous a proposé d’expliciter encore plus, de bien rappeler le chiffre de 55 % et de neutralité carbone d’ici 2050 ; – évaluer le respect par les différentes parties de l’accord intrabelge. Le partage de la charge qui a été décidé le 4 décembre 2015 et le risque de voir la Belgique condamnée par l’Union européenne pour le non-respect des objectifs Énergie Climat 2020 ; – mettre tout en œuvre pour conduire notre pays à établir un plan national Énergie Climat 2030. Là, on se projette donc déjà pour les dix prochaines années avec des ambitions claires, ambitieuses et chiffrées comme celle de la Wallonie. Je rejoins vraiment ce qui a été dit aussi au niveau des générations futures. Beaucoup parmi nous ont des enfants, moi aussi, c’est vrai que cette question climatique doit nous tarauder parce qu’au début de mon engagement politique, on parlait de génération future de manière un peu abstraite. On voyait cela dans le lointain et non, nous y sommes déjà confrontés. La maison brûle et nos enfants le seront davantage encore. C’est donc vrai que cette responsabilité nous incombe énormément. Je ne vais pas redire ce que j’avais dit en séance plénière concernant notre responsabilité à chacune et chacun. Je pense qu’on en est tous conscients. Je me réjouis donc si les cinq partis autour de la table peuvent se rejoindre sur cette motion ambitieuse.   

M. Léonard (PS). – Monsieur le Ministre, je souhaiterais intervenir au nom de mon groupe puisque la transition climatique est une priorité pour le Parti socialiste, pour ce gouvernement. Je veux dire combien la DPR est ambitieuse en la matière. Oui, le défi climatique doit être pris à bras-le-corps et cela doit notamment se traduire par la volonté d’une politique ambitieuse et des objectifs qui répondent à l’Accord de Paris évidemment, mais aussi aux alarmes du GIEC. Je pense très sincèrement que tous les partis, tous partis confondus, doivent s’unir face à ce défi. Il s’agit d’un combat commun qui doit transcender toutes nos idéologies politiques. La Terre est notre bien commun et nous devons veiller à la préserver. Rappelons que cette urgence s’inscrit dans un contexte de mondialisation avec les conséquences néfastes d’une financiarisation à outrance, peut-être, et d’une exploitation industrielle des ressources naturelles. Cette transition doit se faire avec et pas contre les citoyens, car si le volontarisme des citoyens est un plus, il faut tenir compte des rapports de force économique, mais aussi des lobbys de certaines industries polluantes. Pour mon groupe, c’est cela aussi le sens de toutes les marches citoyennes dont on a parlé actuellement menées. Aussi, on peut faire abstraction de revendications des gilets jaunes qu’il faut pouvoir entendre et à qui il faut apporter des réponses. Il faut donc se questionner sur le système actuel, sur le système économique, d’alimentation, d’environnement, de biodiversité, notamment. Nous devons changer le paradigme et cela ne sera possible que s’il y a une véritable volonté politique à tous les niveaux de pouvoirs, que cela soit européen, fédéral, régional, provincial, mais aussi au niveau local, au niveau communal. La COP25 constitue une étape, mais au-delà de certaines incantations, nous devons veiller à mener des actions concrètes. Je pense sincèrement que la Wallonie dispose des ressources et de la volonté politique pour avancer. Le défi climatique constitue un combat social et la transition énergétique doit intégrer la dimension sociale, car il faut faire contribuer plus ceux qui ont les épaules parfois les plus larges ou un peu plus solides. En ce qui me concerne, le concept d’écosocialisme guidera toutes nos actions : la transition climatique énergétique se doit d’être juste, équitable. Elle doit intégrer pleinement la composante sociale. Rappelons également que notre assemblée a déjà voté plusieurs résolutions ambitieuses en matière climatique par le passé, et ce, à l’unanimité. En fin de législature, une motion qui demandait notamment au futur Gouvernement wallon d’entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de promouvoir l’adoption au niveau européen d’un pacte Finance-Climat comprenant la création d’une filiale de la BEI spécialement dédiée aux investissements climatiques et qui pourrait se financer sur les marchés financiers et auprès de la BCE, mais aussi la création d’un budget européen spécialement dédié à la transition climatique. Enfin, il est important que nous puissions aussi porter ce combat au niveau européen. Je clôturerai, chers collègues, simplement en disant : « Protégeons notre terre. Il y va de l’avenir de nos enfants et des générations futures ». Bien entendu, nous adhérons à la motion présentée.  

Mme Nikolic (MR) – Je remercie M. Desquesnes, car cette interpellation est l’opportunité de remettre sur la table de cette commission un sujet que nous avons beaucoup évoqué lors de la précédente législature. Monsieur le Ministre, on a déjà beaucoup parlé de mobilité et d’infrastructures – la commission de ce jour en est un exemple –, mais assez peu de climat. À l’approche de la COP25, cela s’avère effectivement nécessaire. Vous avez été plusieurs à rappeler la proactivité de ce Parlement, déjà par le passé, lors de la précédente législature, en citant une série de textes. C’est vrai. S’il y a bien une matière sur laquelle ce Parlement a transcendé le cadre traditionnel majorité/opposition, le Climat. Dès l’installation du gouvernement précédent, nous avons décidé de travailler à l’unanimité sur le Climat. Cela s’est traduit, on l’a dit, par le vote d’une série de textes et je pense que votre prédécesseur, le ministre Crucke, était à la pointe. Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient la motion présentée ce jour et nous appelons à continuer dans ce sens. J’ai d’ailleurs plaidé il y a dix jours à la tribune du Parlement pour que le dialogue interparlementaire puisse reprendre avant le début de la COP. Je ne sais pas où cela en est, mais rappelons que, lors des deux dernières COP, l’ensemble des parlements de notre pays se sont accordés sur un texte qui devait servir de feuille de route au ministre représentant la Belgique à la COP. Le premier dialogue interparlementaire sur le Climat au Parlement flamand a eu lieu en mai 2017. L’objectif était d’adopter une déclaration commune sur la politique climatique de la Belgique en vue de la COP23. L’année suivante, l’objectif a été revu à la hausse, le but étant l’adoption d’une résolution interparlementaire sur la politique climatique de la Belgique en vue de la COP24. Cela a été chose faite le 7 novembre 2018, montrant que le monde politique se mobilisait en même temps et aux côtés des jeunes et des nombres belges qui marchaient dans la rue à ce moment-là pour le climat. À côté du dialogue interparlementaire que je continue à appeler de mes vœux, se pose aussi la question de la concertation entre les différents ministres ayant le Climat dans leurs attributions. J’en viens ici à la question que j’avais déposée ce jour. À l’issue d’une réunion en marge de la COP24 en Pologne, les trois ministres régionaux en charge du Climat à l’époque avaient fait part de leur volonté de relever les ambitions climatiques de la Belgique et de se réunir entre eux chaque mois avec le Fédéral et d’étudier l’idée de la mise en place d’une Agence interfédérale du climat. Ces concertations régulières devaient permettre d’éviter – et cela a été souligné –, les couacs et l’image malheureuse que la Belgique a pu montrer lors de la dernière COP en ne se positionnant pas, en ne votant pas des textes sur l’efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables. Le souhait de ces ministres et de votre prédécesseur était de voir la Belgique rejoindre la dynamique des États membres les plus ambitieux de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique. À l’approche de la COP25, cette concertation et ces objectifs me semblent plus que jamais d’actualité. À votre connaissance, ces rencontres mensuelles ont-elles pu se tenir de manière plus ou moins régulière ? Depuis que vous êtes installé comme ministre, avez-vous pu rencontrer vos homologues dans le cadre d’une telle concertation ? Si non, comptez -vous relancer la dynamique de concertation qui, à mon sens, garde toute sa pertinence dans ces matières ? Comment ? Comme je me joins à l’interpellation et que j’ai un peu plus de temps de parole, j’en profite pour revenir sur quelques éléments. Monsieur Desquesnes, vous nous dites que la Belgique n’a toujours pas rendu de PNEC, et cela sonne un petit peu comme si l’on était en retard. Je voudrais juste rappeler que le 19 décembre 2018, les quatre entités du pays ont validé ce Plan national Énergie-Climat. Il détermine comment la Belgique va contribuer aux objectifs énergétiques et climatiques européens. M. le Ministre Crucke, à l’époque, n’a eu de cesse de répéter qu’il était favorable à son rehaussement, mais que rien ne serait fait avant les recommandations de la Commission européenne, et celles-ci nous sont parvenues en juin 2019. Je vois que vous opinez, mais je n’ai pas besoin de vous rappeler tout ce qui s’est passé depuis. Il ne me semble quand même pas que l’on puisse dire que l’on a pris du retard dans ce dossier, d’autant qu’il était également utile de prendre en compte les commentaires recueillis durant la phase de consultation publique ainsi que les éléments de la DPR. Maintenant, tout est réuni et il semble évident qu’il faut avancer. Dès lors, je me tourne vers vous, Monsieur le Ministre. Avez-vous des précisions quant au timing ? Des modifications devront-elles être apportées au Plan wallon énergie-climat ainsi qu’au calendrier de travail du Gouvernement de la Commission nationale climat et autres instances ? Il a aussi été question de déterminer comment porter l’objectif ambitieux des 55 % que nous portons au niveau wallon. Comment porter cet objectif au niveau belge ? Quelle sera la position apportée au niveau de la COP ? Les 55 %, c’est un accord wallon qui n’engage que le Gouvernement wallon, mais il y a quand même des éléments positifs. On peut souligner que, tout récemment, une résolution déposée par mon collègue, M. de Maegd, à la Chambre a été votée par l’ensemble des partis démocratiques, les extrêmes s’étant abstenus. Dans ce texte, il est entre autres question de porter la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport à 1990. Il est aussi question de l’augmentation de la capacité de financement, en tout cas de pousser en ce sens au niveau européen, ainsi que notamment de réviser la convention de Chicago. Je vous invite à aller lire le texte qui est assez ambitieux et qui peut déjà répondre à quelques-unes de vos préoccupations. Ce texte, additionné aux résolutions et motions wallonnes, à la résolution interparlementaire de 2018, peut démontrer qu’il n’y a plus d’ambiguïté quant à l’objectif ambitieux qui nous rassemble et qui doit être porté par la Belgique à cette COP25. Sur le fond de cette COP25, il y a la question des émissions de gaz à effet de serre, des marchés du carbone. Ce sera d’ailleurs un des points d’attention de cette COP, parce que de nombreux problèmes persistent aujourd’hui au niveau mondial. Le risque est avéré que de fausses réductions d’émissions du point de vue de l’atmosphère soient mises sur le marché ; c’est que l’on appelle l’air chaud. Pour résoudre ce problème, il faut maintenant constituer une répartition mondiale du budget carbone. Une de mes questions est : ce point sera-t-il abordé ? La Belgique, la Wallonie en particulier, pourrait-elle être impactée par cette répartition ? À côté de la question des émissions de gaz à effet de serre, cette COP a notamment pour objectif d’axer les débats sur les océans. Avez-vous plus de précisions sur la nature de ces débats ? Même si nous, Wallons, ne sommes pas concernés au premier chef, la question des océans revient aussi régulièrement dans nos débats, notamment lorsqu’il s’agit de réductions du plastique. J’aurais donc souhaité vous entendre là-dessus. Enfin, un sujet qui me tient à cœur, c’est une approche genrée du climat. C’est quelque chose qui revient de manière récurrente maintenant au niveau des COP. Il est démontré que les femmes souffrent plus souvent et plus fort de discriminations et de pauvreté et elles sont d’autant plus vulnérables lorsque des conditions climatiques erratiques causent une augmentation des sécheresses ou des inondations, que ce soit dans des zones isolées ou de grands centres urbains. Dans le même temps, les femmes sont aussi porteuses de solutions au sein de leur communauté. J’ai envie de dire, et là cela nous concerne peut-être au premier chef au niveau wallon, que les femmes ne sont pas seulement victimes, mais aussi acteurs du changement. Elles possèdent des connaissances et des compétences spécifiques leur permettant de contribuer à l’adaptation au changement climatique et à son atténuation, tout simplement à son étude. Pourtant, elles sont largement sous-représentées dans les instances de prise de décisions à tous les niveaux ou même en tant qu’experts. Je me demandais si c’était là des axes de réflexion pour la Wallonie et la Belgique. On pourrait en discourir des heures et j’imagine que vous ressentirez la même frustration que moi. Je vais m’arrêter ici par rapport à cela, mais je me réjouis de vous entendre sur le sujet. 

M. Nemes (PTB). – Monsieur le Ministre, comme mes collègues, on profite de la COP25 imminente pour vous poser quelques questions. Je vais surtout parler d’objectifs. Dans la DPR, vous avez écrit que : « L’objectif intermédiaire est de 55 % concernant les réductions des émissions de CO2 pour 2030. Il s’agit ainsi de contribuer à un effort mondial en vue de contenir la hausse de températures moyennes de la planète nettement en dessous de deux degrés par rapport à l’époque préindustrielle et poursuivre les efforts pour limiter le réchauffement à 1,5 degré, conformément à l’Accord de Paris sur le climat ». L’Accord de Paris sur le climat pour fixer ces objectifs à 1,5 à 2 degrés se base entre autres sur ce que le GIEC avait établi à l’époque au niveau scientifique. Où doit-on se situer au niveau de nos émissions pour rester en dessous de ces élévations de températures ? Au niveau de la réduction des gaz à effet de serre, le point de vue des scientifiques a évolué entre-temps. D’après l’étude Vito Climact, qui a été validée entre autres par le Bureau fédéral du Plan ici en Belgique, afin de se limiter à une augmentation maximale de deux degrés, donc pour atteindre un objectif de 95 % de réduction des émissions en 2050, des réductions plus conséquentes s’imposent plus tôt, à savoir 40 % en 2020, 60 % en 2030 et environ 80 % en 2040. Ma question est simple : quel objectif climatique le Gouvernement wallon va-t-il défendre à la réunion interministérielle qui aura lieu pour définir la position de la Belgique à la COP25, notamment vis-à-vis de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Vu que les données ont changé, allez-vous aussi changer la trajectoire avec laquelle vous comptez réduire ces émissions de gaz ?  

M. Henry, Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité. – Madame et Messieurs les députés, je vous remercie pour vos nombreuses questions. C’est évidemment un sujet d’importance. Il est vrai que, à la veille d’une COP, d’une Conférence mondiale des parties sur le climat, il y a chaque fois l’occasion d’en débattre dans ce Parlement. J’imagine qu’il y aura aussi l’occasion d’en redébattre après. C’est aussi une première dans le cadre de cette législature et c’est bien d’avoir l’occasion de refaire un peu le point de la situation. Cette année, la COP25 se tiendra à Madrid, sous la présidence du Chili, du 2 au 13 décembre. J’y serai présent durant le segment ministériel, c’est-à-dire la deuxième semaine. Pour répondre à l’interpellation de M. Desquesnes, au cours de cette COP, le segment ministériel et chefs d’État tendra de revoir à la hausse l’ambition des contributions nationales – les NDC, en abrégé – à la suite des conclusions du dernier rapport spécial du GIEC. Ce doit être aussi une COP qui finalise les règles de mise en œuvre de l’Accord de Paris. En effet, l’article 6 de l’Accord de Paris, qui permet aux parties de coopérer à la réalisation de leurs objectifs nationaux et instaure des mécanismes de marchés à cette fin, constitue le principal sujet non résolu à la COP24 de Katowice. On est dans des processus pluriannuels. On est toujours dans la volonté de réussir à mettre en œuvre cet Accord de Paris mais certains mécanismes doivent encore être finalisés. On est donc dans la suite des COP précédentes. Ce sujet non résolu à la COP24 concernant les mécanismes de marchés est principalement du fait du Brésil qui insistait pour que ne soient pas d’application certaines règles. Il s’agit d’éviter que les unités carbone, issues de ces marchés, ne soient comptabilisées plusieurs fois dans les inventaires de différentes parties, puisque l’on a un mécanisme international de comptabilisation assez complexe. Notons qu’une telle lacune, si elle persistait, minerait considérablement – et sans doute irrémédiablement – l’intégrité environnementale de l’Accord de Paris. Le mandat de positionnement de la Belgique, puisque l’on est bien là dans une position de la Belgique au sein de l’Union européenne, est bien de défendre l’intégrité environnementale du système des marchés de carbone. C’est aussi la position de négociations que l’Union européenne a adoptées. À ce titre, lors des débats auxquels je participerai activement, j’aurai une attention particulière pour qu’aucune dérive du système des droits d’émission ne soit possible. Par ailleurs, l’incertitude qui entoure ces parties inachevées de la précédente COP augmente manifestement la volonté de présidence chilienne d’engranger des résultats sur d’autres sujets, qui seront aussi à l’agenda de cette COP25, tels que l’importance des liens à faire entre les changements climatiques et la biodiversité, les océans, les droits humains ou encore l’égalité des sexes. Le lien avec les océans est manifestement la priorité de la présidence qui a elle-même baptisé cette COP « la COP bleue ». De ce point de vue, Madame Nikolic, il s’agit notamment de la manière dont sera accueilli le rapport spécial du GIEC sur les océans. De ce point de vue, la position de la Belgique est tout à fait favorable sur les océans en tant qu’acteurs dans l’ensemble des mécanismes d’émission et d’absorption des émissions de gaz à effet de serre. Enfin, et toujours pour répondre aux questions de M. Desquesnes, j’annoncerai, au nom de la Wallonie, une nouvelle contribution pour 2020 au financement international Climat, qui sera formellement à l’ordre du jour du Gouvernement de cette semaine. Pour rappel, pour l’instant, la contribution wallonne au financement international Climat est de 8,25 millions d’euros, conformément à l’accord du burden sharing intra-belge. Pour répondre à M. Nemes, lors des réunions préparatoires, je me concentrerai sur les points de l’agenda prévus dans ces discussions, en particulier l’adoption du guide d’application des Accords de Paris. Il est en effet crucial d’être en mesure de vérifier avec transparence la mise en œuvre effective des engagements actuels avant d’envisager d’aller plus loin. Au niveau européen, le processus Green Deal de la nouvelle Commission européenne devrait débuter en 2020. La rehausse du niveau d’ambition sera un des points de discussion. Je plaiderai naturellement pour une rehausse du niveau d’ambition au niveau européen, comme nous l’avons fait en Wallonie via l’adoption de la DPR. Vous m’interrogiez sur la volonté de revoir à la hausse les chiffres de nos ambitions tenant compte des nouveaux rapports. C’est ce que nous avons fait dans la DPR avec le chiffre de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, en Wallonie, par rapport à 1990. C’est clairement dans ce contexte-là que nous nous inscrivons, mais ce n’est pas encore l’ambition européenne ; nous sommes clairement au-delà avec cette Déclaration de politique régionale. Ces débats se poursuivront à la fois au niveau de la Belgique et au niveau européen. Je rappelle également que, au niveau de l’Accord de Paris, les objectifs de la Wallonie et de la Belgique sont inclus dans l’objectif européen. Dans ce cadre, il appartient donc à la nouvelle Commission européenne de faire de nouvelles propositions visant à rehausser son objectif initial, qui était de -40 % d’ici 2030. La version initiale du plan national Énergie Climat 2030, qui sera remis à la Commission européenne pour le 31 décembre 2019 – c’est en tout cas dans ce calendrier-là que nous travaillons, puisque, bien entendu, cela ne dépend pas que de la Wallonie –, constitue la contribution concrète de la Belgique à l’effort européen. Le PNEC résulte de la compilation des contributions des trois Régions et du Fédéral. Le PNEC devra démontrer que la Belgique contribue aux objectifs européens tels qu’ils ont été définis à ce stade. À cette heure, je ne suis pas en mesure de vous affirmer que la Région flamande et le Fédéral auront revu fondamentalement leurs propres objectifs puisque nous n’avons pas encore reçu ces contributions. Je peux cependant vous confirmer que notre contribution, de même que celle de la Région de Bruxelles-Capitale, est en ligne avec les objectifs européens. Il y a eu des versions précédentes et des allers-retours avec la Commission, également dans le cadre de l’enquête publique. Néanmoins, comme cela est mentionné dans la DPR, la Wallonie anticipe le nécessaire relèvement du niveau d’ambition, comme je le disais, en s’engageant à 55 % de réduction en 2030 dans les secteurs non couverts par la directive ETS, par rapport à 2005 cette fois. Ainsi, un large processus de consultation citoyenne sera initié dès 2020 afin de définir les mesures. Là, évidemment, nous ne pouvions pas, comme je l’ai déjà explicité à plusieurs reprises depuis l’accord de Gouvernement, déterminer, déjà d’ici la fin de cette année, les mesures à la hauteur de la nouvelle ambition de 55 % ; il faudra un certain temps pour le faire, il faudra aller discuter avec les secteurs, avec la population. Ce sera donc le travail de cette année 2020.  

Un large processus de consultation citoyenne sera initié dès 2020 afin de définir les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif ambitieux en veillant à assurer une transition juste et socialement acceptable, prenant en compte, par exemple, les impacts sur l’emploi, l’accès à l’énergie, l’accès aux technologies ou encore le lien avec la précarité énergétique. Par rapport à votre question concernant la préparation de la COP au sein de la commission nationale Climat, je me permets de vous rappeler que ce n’est pas la Commission nationale qui est concernée au premier chef, puisqu’elle ne gère que les politiques nationales ; la préparation des positions internationales ou européennes est assurée par le CCPIE, le Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement. Outre la défense de l’intégrité environnementale du système des marchés de carbone, que j’évoquais tout à l’heure, la position européenne, soutenue par la Belgique, consiste à renforcer son rôle moteur des négociations en vue du relèvement des niveaux d’ambition attendue à la COP26, l’année prochaine, à Glasgow. Concernant l’étude publiée par le journal The Lancet, les impacts mis en évidence concernent principalement les pays en développement. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles nous attachons, au niveau wallon, une importance majeure à financer des projets d’aide à l’adaptation dans ces pays. Par ailleurs, la Wallonie possède déjà un Plan d’adaptation aux changements climatiques, qui intègre, bien évidemment, les aspects de santé. Pour finir et répondre aux autres questions de Mme Nikolic relatives aux concertations entre les Gouvernements régionaux, selon les informations dont je dispose, la seule réunion à caractère politique qui s’est tenue début 2019 était précisément la commission nationale Climat, le 20 mars 2019. Une autre commission nationale Climat était prévue le 15 mai, mais a été annulée, en raison de la proximité des élections. Je n’ai pas d’autres informations concernant les éventuelles autres réunions auxquelles mon prédécesseur aurait pu participer. Bien entendu, je souhaite participer le plus rapidement possible à d’autres réunions avec mes nouveaux collègues, puisque j’ai l’occasion notamment de rencontrer la ministre fédérale Marghem rapidement après mon entrée en fonction. Lors de cette entrevue, nous avons brièvement abordé la nécessité d’un travail commun au niveau belge, mais, à ce stade, je n’ai pas encore reçu d’invitation pour une réunion commune avec mes homologues des autres entités. Comme je l’ai dit plus haut dans mon intervention, il y a bien entendu un mandat qui est tout à fait établi pour la position belge et dans le cadre de la position européenne pour cette COP. Par contre, il y a tout un travail à mener, y compris dans les coulisses de ce genre d’événement, de ce rassemblement international, auquel je participerai aussi dans cet esprit-là. C’est un grand nombre de bilatérales, de participations avec toute une série de conférences ou de réunions informelles qui font que, d’ailleurs pas uniquement avec des représentants de Régions ou d’États, mais aussi d’acteurs de la société civile, faisant en sorte que l’on peut construire des dynamiques et élaborer des positions plus ambitieuses pour les prochaines années. On mesure bien qu’il y a de très gros enjeux dans les prochaines COP, sans doute plus encore que dans celle-ci qui est dans la continuation des précédentes. On a déjà eu plusieurs fois ces débats. Chaque COP ne revêt pas le même niveau de décision. Il y a des démarches sur plusieurs années, des politiques qui se construisent sur plusieurs années. La mise en œuvre de l’Accord de Paris et le respect de son ambition sont des objectifs absolument essentiels auxquels nous veillerons en priorité. 

M. Desquesnes (cdH). – Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses précises sur certains points, mais qui, sur d’autres points, malheureusement, lèvent dans mon chef beaucoup d’inquiétudes. Je vais m’expliquer. Bien sûr, et c’est le sens de la résolution, nous avions préparé une motion à la suite de cette interpellation pour vous encourager à être très combatif et très exigeant dans le domaine des négociations qui s’ouvrent à la COP25. La majorité a fait la même chose, ils ont présenté le texte avant que vous ne répondiez. J’imagine qu’ils avaient déjà votre réponse. Nous avons, en accord avec M. Florent, trouvé un amendement pour être plus précis dans les engagements, pour être bien sûr que l’on n’abaisse pas le niveau. Nous cosignerons cette motion. Elle sera portée à la fois par la majorité et par la minorité. Pour revenir à vos réponses, Monsieur le Ministre, à la fois, elles sont précises sur les enjeux de la COP25 et la position que va défendre la Belgique, mais on sent bien que, dans le chef du Chili qui va présider cette COP à Madrid, on va déjà orienter les choses vers biodiversité, océan, égalité des genres et c’est très bien, mais on sent que le point d’achoppement sur les méthodes de comptabilisation carbone va être difficile. Quand on sait que, aujourd’hui, le Brésil, présidé par M. Bolsonaro, trouve des solutions très étonnantes pour lutter contre le réchauffement climatique, puisque sa réponse – je ne vais pas faire écho de ce triste personnage ici – nous laisse très interrogatifs sur l’aboutissement d’un accord par rapport au Brésil. Je voudrais directement le mettre en lien avec un dossier dont on aura certainement à reparler dans les prochaines semaines et les prochains mois, c’est l’accord que l’Union européenne a l’intention de passer avec le MERCOSUR, où l’on veut permettre, avec un effet non contraignant sur le traité MERCOSUR, des engagements climatiques, et on laisserait en même temps M. Bolsonaro saboter l’Accord de Paris. Là-dessus, il faut être très ferme. J’espère que la position belge sera très ferme en la matière et qu’on ne se laissera pas faire, parce que l’enjeu est trop important. Malheureusement, si on amène les choses vers d’autres sujets au sein de cette COP25, on risque de ne pas être à la hauteur. Que peut faire la Wallonie ? Il y a les intentions, j’ai entendu. Ce sont celles qui sont portées par le vote unanime de ce Parlement en décembre 2018, reprises dans la Déclaration de politique régionale. Concrètement, il y a aussi les plans d’action. J’ai une question qui va suivre sur le PNEC, où là, on rentre dans les moyens d’action et on sait que le jugement – ce n’est pas votre responsabilité, puisque c’est votre prédécesseur qui avait porté les choses – sur le PNEC belge, sur lequel on retrouve les PNEC régionaux, était en gros la note pas très crédible de la part de la Wallonie. Il va falloir travailler. J’entends que les choses ne sont pas faites et qu’il reste quelques semaines pour aboutir. On n’en saura pas plus. En tout cas, au travers de votre réponse, on n’en sait pas plus aujourd’hui. Sur la contribution au Fonds vert international, vous dites que vous allez au Gouvernement cette semaine. Il était temps pour être crédible au niveau de la COP25 ! Vous n’annoncez pas le moindre chiffre. C’est dommage. (Réaction d’un intervenant) Non, ce n’est pas faute d’avoir posé à plusieurs reprises la question à vous-même et à M. le Ministre-Président. On nous a toujours annoncé que cela allait venir. Ce sera peut-être pour cette semaine, je l’espère en tout cas vu les ambitions. Vous n’avez pas répondu sur la question santé, mais je reviendrai chez votre collègue, Mme Morreale, sur l’impact de la santé des jeunes en matière de réchauffement climatique et ce que peut faire la Wallonie pour répondre à cela. Pas de réponse non plus sur la question sur le cadastre, l’état des lieux des subsides aux énergies fossiles que ce soit sur le plan fiscal ou les subsides directs. C’est un peu dommage de ne pas vous avoir entendu sur le sujet. L’ambition est affichée, mais en ce qui concerne les résultats – tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle de la COP25 –, on a de vraies questions à se poser aujourd’hui sur l’aboutissement des choses. En tout cas, vous n’avez pas soufflé le chaud dans votre réponse, c’est le moins que l’on puisse dire. En ce qui concerne les réponses concrètes de la Wallonie, il y a des annonces aussi, mais jusqu’à présent on ne voit rien, mais je reviendrai dans quelques instants en vous interrogeant sur l’état du PNEC et la partie wallonne du PNEC.  

M. Florent (Ecolo). – Je remercie M. le Ministre pour ses réponses et ses précisions. Je répondrai peut-être à mon collègue qu’il ne faut pas confondre ambition et engagement. Ce n’est pas une ambition que la Wallonie a affichée, ce sont des engagements qu’elle a pris. Elle a pris l’engagement de réduire d’ici 2030. (Réaction d’un intervenant) Bien entendu, mais nous serons jugés sur base de la résolution ou non du respect ou non de ces engagements. C’est vrai qu’il faut les choses se mettent en place. Cela fait quelques mois seulement que le Gouvernement a été mis en place et même l’opposition doit comprendre cela. Un point d’attention pour nous, ce sera certainement la nouvelle ou pas la nouvelle impulsion de la nouvelle commission à propos des engagements climatiques. Là par contre on n’a pas encore d’engagement, on a réellement des ambitions, des déclarations de la part de la nouvelle présidente de la commission, Mme Von der Leyen. On verra comment l’Union européenne impulsera une nouvelle série d’engagements pour les 27,5 pays de l’Union européenne. Concernant le dialogue interparlementaire, à ma connaissance, le Parlement wallon a écrit pour relancer la dynamique et n’a pas reçu de réponse. Là, en tant que parlementaires, nous devrions prendre peut-être l’initiative d’essayer d’accélérer les choses. Cela peut être mis à l’ordre du jour d’une prochaine commission de nos travaux puisque nous pourrions d’autorité – nous sommes les parlementaires, le dialogue interparlementaire ce n’est pas au niveau du Gouvernement – demander que ce dialogue s’accélère. En l’absence de réponse du fédéral, il est normal que l’on relance étant donné la situation. Voilà quelques considérations que je voulais partager avec vous. 

M. Léonard (PS). – Non, on ne va pas approfondir la question sur le dialogue interparlementaire. Cela a été relancé, la question a été posée par le président du Parlement. Je voudrais remercier M. le Ministre Henry pour ses réponses complètes.  

Mme Nikolic (MR). – Je remercie M. le Ministre Henry pour ses réponses. Je me réjouis de l’accord unanime sur la motion, ce qui rejoint ce que je disais tout à l’heure. Sur ces thématiques climatiques, on arrive à transcender opposition-majorité ou minorité-majorité. Je vous paraphrase, en réponse à mes questions, vous avez dit : « La COP est l’occasion de lancer et relancer des dynamiques ». Je souscris totalement à la proposition qui vient d’être faite par mon collègue, M. Florent, par rapport au dialogue interparlementaire. Quand j’ai fait la Déclaration d’intérêt régional à la tribune du Parlement, M. le Président de notre assemblée a dit avoir écrit à son homologue à la Chambre. Manifestement, nous sommes parlementaires nous n’avons pas de nouvelles de ce dialogue. Le temps presse, la COP commence dans deux semaines, je ne sais pas si l’on arrivera à relancer la dynamique d’ici là. De toute façon, la COP n’est pas un objectif en soi et le travail sur ces thématiques doit se poursuivre bien au-delà. Si rien ne bouge, à un moment donné, nous pourrons prendre des initiatives, nous en tant que parlementaires. Pour le reste, il y avait quelques éléments que vous avez esquissés, mais je pense qu’après la COP, on aura l’occasion aussi de tirer le bilan et de voir quelle part la Wallonie pourra prendre au niveau des engagements sur la biodiversité, les océans et, comme je l’ai dit tout à l’heure, cette thématique qui me tient à cœur, de l’approche genrée du climat.  

M. Nemes (PTB). – Monsieur le Ministre, cela ne me satisfait pas comme réponse. La trajectoire actuelle n’est pas bonne. Même sous deux degrés d’augmentation, c’est la catastrophe assurée pour de très nombreuses personnes dans le monde entier, même en Belgique. Deux degrés, un degré et demi, c’est une température indicative. Ce ne sont pas des objectifs. Ce sont des limites qu’il ne faut surtout pas dépasser. Si on peut donc être en dessous, allons-y ! Nous ne pouvons pas nous contenter d’un engagement sur des secteurs non couverts par des ETS ou avoir des excuses. La maison brûle ou elle coule, selon l’endroit où on se trouve. L’excuse de dire : « Désolé, nous avions des objectifs ambitieux lors des accords de Paris, mais ils n’ont pas suffi » ce n’est pas une option. La Wallonie et la Belgique ont les moyens d’atteindre des objectifs pionniers en la matière et ils doivent le faire via une politique publique de planification de la transition écologique, quitte à le faire seul un certain temps et devenir locomotive de cette transition. Si je peux me permettre, Monsieur le Président, j’ai entendu par rapport à la motion que M. Florent veut déposer. Petite précision : avec le PTB, nous comptons nous abstenir, car nous trouvons que le texte manque d’ambition et que la stratégie n’est pas la bonne par exemple, par rapport au point B où on est bon. On n’est pas d’accord avec la vision… 

M. le Président. – C’est peut-être le débat en séance plénière. 

M. Nemes (PTB). – Je ne sais pas, car par rapport à la motion, je ne sais s’il y a plusieurs personnes qui se sont positionnées. Monsieur le Président, si vous me dites qu’il y a un autre moment pour justifier mon vote…  

M. le Président. – La motion viendra en séance plénière. On y reviendra.  

M. Florent (Ecolo). – Sauf erreur de ma part, je pense qu’elle est signée par le PTB. Non, d’accord. Elle sera donc déposée par quatre partis. Le débat aura donc lieu en plénière.  

M. le Président. – Une motion motivée a été déposée en conclusion de l’interpellation de M. Desquesnes par M. Florent, Mme Nikolic, MM. Léonard et Desquesnes (Doc. 80 (2019-2020) N° 1). 

Question orale de Laurent Léonard destinée à Monsieur le Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité « Compteurs électriques bi-horaires et jours fériés »

Monsieur le Ministre, pour les détenteurs de compteurs électriques bihoraires, il est parfois bien compliqué de savoir à quel horaire correspondent les heures creuses et les heures pleines. Le tarif de nuit, soit les heures creuses, s’applique les week-ends et les nuits en semaine. En Wallonie, le début de la nuit varie en fonction de la commune. Elle peut commencer à partir de 21 heures 30 minutes ou 22 heures et se finir entre 6 heures et 8 heures. Pour savoir quel horaire s’applique dans la commune où vous habitez, il faut se rendre sur le site web du gestionnaire de réseau. 

Les jours fériés tombant un week-end bénéficient du tarif de nuit. Par contre, ceux tombant en semaine sont considérés comme des jours de semaine normaux. Ce lundi 11 novembre, par exemple, les Wallons ont payé leur électricité au tarif de jour. 

Les jours fériés n’ont donc pas d’influence sur la facture d’électricité. Pourtant, comme en week-end, la plupart des gens sont chez eux à ces moments-là et consomment donc plus d’électricité. Les travailleurs profitent généralement de leurs week-ends ou des jours fériés pour réaliser les tâches ménagères habituelles : lessiver et sécher le linge, faire tourner le lave-vaisselle, aspirer ou encore entretenir les extérieurs. Tout cela fait grimper en flèche la consommation, et donc la facture des Wallons. 

À Bruxelles, la situation est différente. En effet, depuis le 1er avril 2018, le tarif de nuit est d’application pour les jours fériés, qu’ils tombent en semaine ou le week-end. Les limites de l’horaire de nuit ont également été uniformisées pour les 19 communes, à savoir de 22 heures à 7 heures. La Flandre se penche également sur la possibilité d’imiter Bruxelles. 

Aussi, envisagez-vous de prendre contact avec les gestionnaires de réseau wallons afin de faire appliquer le tarif de nuit lors des jours fériés ? 

Dans un souci de simplification, ne pensez-vous qu’un même horaire de nuit, dans les limites techniques liées aux pointes, devrait être instauré sur tout le territoire wallon ? 

Réponse : 

Comme vous le rappelez, pour les détenteurs de compteurs bihoraires, il existe différents horaires de basculement entre le tarif heures pleines et le tarif heures creuses sur le territoire wallon. La durée des plages horaires est cependant identique sur tout le territoire, à savoir 15 heures par jour et en semaine pour les heures pleines et 9 heures de nuit et, depuis le 1er janvier 2007, également le week-end pour les heures creuses. Les gestionnaires de réseau de distribution ne basculent pas volontairement tous les secteurs de leur réseau en même temps afin de répartir les charges, et ce, pour éviter non seulement la pointe d’appel à l’enclenchement, mais également la chute de tension qui s’ensuit. En effet, lors du basculement, un grand nombre de charges sont alimentées soit par l’usage d’un contact mis à disposition par le gestionnaire de réseau de distribution, soit par des horlogeries. À celles-ci, il faut également ajouter les charges enclenchées simultanément par les compteurs exclusifs nuit. C’est la raison pour laquelle Resa dispose de trois types d’horaires de basculement, ORES de deux et Arewal d’un, durant lesquels les basculements se font de manière légèrement décalée. Cela est conforme au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne, qui prévoit, en son article 169, §1er, une concertation entre les GRD et les fournisseurs pour définir les horaires de basculement et une approbation par la CWaPE. Une uniformisation vers un horaire unique pourrait dès lors perturber les réseaux de distribution via un déséquilibre des charges et n’est donc pas à l’ordre du jour en Wallonie. À cela s’ajoute la tendance en matière de smart grid qui est précisément d’aller vers plus de foisonnement des charges, donc certainement pas vers une uniformisation. Pour information, il existe également deux causes involontaires qui peuvent, dans une moindre mesure, induire un décalage dans le basculement, à savoir un problème technique qui fait que l’émission du signal ne se produit pas, et donc le GRD doit la renvoyer dans la foulée, ou un problème de simultanéité de différentes émissions. En matière d’information, les GRD sont tenus d’informer leurs clients de l’horaire précis de basculement entre les heures pleines et creuses, notamment lors du relevé d’index et via une publication actualisée sur leur site Internet. Il s’agit d’une obligation de service public visée à l’article 34, alinéa 1er, 2°, h), du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, dont la CWaPE est chargée d’assurer le respect. Concernant l’application du tarif nuit les jours fériés, les GRD ne voient pas de limitation technique à un changement, même si certains jours fériés ne sont pas tous des jours fixes dans le calendrier. Une modification en ce sens pourrait, cependant, avoir une légère influence sur les tarifs pour compenser le manque à gagner de ce basculement supplémentaire d’heures pleines vers les heures creuses 

M. Léonard (PS). – J’entends les problèmes techniques liés aux changements d’heures et notamment au problème de ces pointes. C’est un souci que je connais. La réalité des ménages et la conversion du type de comptabilisation lors de ces jours fériés – que l’on connaît – pourrait avoir un impact non négligeable auprès de nombreuses familles. Je pense que le Gouvernement devrait se pencher sur la question. 

QUESTION ORALE DE M. LÉONARD À M. HENRY, MINISTRE DU CLIMAT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MOBILITÉ, SUR « L’HYDROÉLECTRICITÉ EN WALLONIE »

M. Léonard (PS). –  

Monsieur le Ministre, dans le cadre de la transition énergétique, l’hydroélectricité constitue une énergie renouvelable. Dernièrement, la cinquième centrale hydroélectrique en Haute-Meuse a été inaugurée. Le secteur peut sembler assez marginal. Aussi, il serait intéressant d’avoir un état des lieux de la situation en Wallonie. Pourriez-vous nous dresser un bilan du secteur hydroélectrique en Wallonie et ses perspectives d’avenir ? Comptez-vous prendre de nouvelles initiatives ? 

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Dermagne (qui remplace exceptionnellement Mr Henry) 

M. Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville. –  

Monsieur le Député, la problématique de l’énergie renouvelable est au cœur de nombreux enjeux à court et moyen termes afin de relever les défis environnementaux auxquels nous devons faire face. La composante hydroélectrique fait partie intégrante des solutions dans le mix énergétique wallon. Fin 2017, le parc wallon se composait de 141 centrales, contre 136 en 2016, pour une puissance installée de 106,5 mégawatts. La production annuelle est de 263 gigawattheures d’électricité nette au niveau des centrales hydroélectriques. L’essentiel de la puissance est au fil de l’eau. Les barrages qui sont exploités pour l’hydroénergie sont localisés principalement à Bévercé, Malmedy, à Bütgenbach, sur le complexe de la Vesdre à Eupen, sur le complexe de l’Ourthe à Nandrin, sur l’Eau-d’Heure, à Gileppe à Verviers et sur la Vierre à Chiny. La cinquième centrale en Haute-Meuse fait partie d’un ensemble de concessions, attribuées ou en cours d’attribution pour une puissance totale installée d’environ 20 mégawatts. En 2017, cinq nouveaux sites ont été équipés pour exploiter l’hydroénergie. Les développeurs ont équipé d’anciens moulins pour un total de 25 kilowatts. La dynamique d’équipement des petits sites se poursuit, soutenue par un mécanisme des certificats verts stimulant et des acteurs de terrain dynamiques. D’après les chiffres de 2018, la production hydroélectrique devrait être de 15 % plus élevée qu’en 2017, soit environ 305 gigawattheures. En ce qui concerne les perspectives, de nombreuses législations régionales, nationales et internationales encouragent le développement de ce secteur. Ainsi, le projet de Plan wallon Énergie-Climat à l’horizon 2030 a pour objectif de développer la filière hydroélectrique à hauteur de 440 gigawattheures. L’augmentation de puissance installée reste actuellement la principale source de développement attendue dans le secteur. Les sites disposant d’un potentiel de puissance significative sont souvent déjà équipés en Région wallonne, il reste cependant de nombreux moulins ou barrages non équipés, disposant d’un potentiel de puissance plus faible qui pourrait permettre d’atteindre les objectifs fixés par le PWEC.  

M. Léonard (PS). – Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. Je voudrais rappeler que l’hydroélectricité est relativement stable, notamment pendant les périodes un peu plus froides de l’année, les six mois les plus froids. Mais, elle a une durée de vie doublée par rapport à l’éolien, ce qui est assez intéressant. Je serai attentif aux perspectives de construction de telles centrales.